Conditions de vente

ARTICLE 1 – Champ d'application

Le présent document (et tout document mentionné ci-après) établit les conditions générales d'utilisation du site internet : https://myblgwaist.com (ci-après dénommé « le Site ») ainsi que les conditions générales d’achat de produits par le biais de ce dernier (ci-après les « Conditions »).

Les présentes Conditions s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par myblgwaist, Siret 899 282 834, sis à 50 Boulevard Stalingrad - bureau 3 – 6300 NICE auprès du client, désirant acquérir nos produits suivants proposés à la vente (ci-après les « Produits ») : gaines sculptantes pour le corps.

Notre liste de Produits peut être consultée dans l’Annexe I.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions, la politique de confidentialité et de cookies avant d’utiliser le Site. En utilisant ce site Internet ou en passant une commande sur vous acceptez d’être lié par ces Conditions, notre Politique de Confidentialité et notre Politique relative aux Cookies (ci-après les « Politiques de protection des données »). Dès lors, si vous n'acceptez pas l'ensemble des Conditions et des Politiques de protection des données, veuillez ne pas utiliser le Site.

Les présentes Conditions précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de remise ou de livraison des Produits commandés.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur notre site https://myblgwaist.com. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager notre responsabilité. Vous êtes tenu de vous reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les présentes Conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions vous sont systématiquement communiquées préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes Conditions et de les avoir acceptées avant la passation de votre commande. Ces Conditions pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à votre achat est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande, sauf si la loi ou les autorités compétentes nous obligent à modifier ces Conditions ou la politique de confidentialité de manière rétroactive. Dans ce cas, toute modification éventuelle s'appliquera également à vos commandes passées préalablement.

La validation de votre commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions.

ARTICLE 2 – Vos coordonnées et vos visites sur le Site

Les informations ou données personnelles que vous nous communiquez seront traitées en vertu de nos Politiques de protection des données. En utilisant notre Site, vous donnez votre accord au traitement de ces informations et coordonnées. Vous déclarez également que l'ensemble des informations ou coordonnées fournies sont véridiques et exactes.

ARTICLE 3 – Utilisation de notre Site

En utilisant notre Site et en passant des commandes sur celui-ci, vous vous engagez à :

i. Utiliser le Site uniquement afin d'effectuer des consultations ou passer des commandes juridiquement valables.

ii. Ne pas passer de commandes fausses ou frauduleuses. Si nous avons des raisons de penser, dans la mesure du raisonnable, qu’une telle commande a été passée, nous serons autorisés à l'annuler et à en informer les autorités compétentes.

iii. Nous fournir votre adresse électronique, votre adresse postale et/ou autres coordonnées véridiques et exactes. De même, vous nous autorisez à utiliser ces données pour que nous puissions vous contacter dans le cadre de votre commande, le cas échéant (voir notre Politique de confidentialité).

Vous ne pourrez pas passer de commande, si vous ne nous communiquez pas toutes les données requises.

En passant une commande sur le Site, vous affirmez que vous êtes âgé de plus de 18 ans et que vous jouissez de la capacité juridique pour conclure des contrats.

ARTICLE 4 – Disponibilité des services

Le service de livraison pour les Produits proposés sur le Site est disponible en France métropolitaine, au sein de l’Union européenne et dans le reste du monde.

ARTICLE 5 – Commandes

Les commandes de Produits se déroulent de la manière suivante : une fois que vous avez sélectionné un produit, vous pourrez choisir la quantité et l’ajouter au panier. Dans ce cadre, vous pourrez continuer vos achats ou procéder au paiement.

Le paiement se déroule en sept étapes :

Vous devez confirmer que vous avez lu et accepté nos conditions de ventes avant le paiement ;
Vous devrez créer un compte, vous connecter à un compte existant ou en tant qu’invité et indiquer le détail des informations nécessaires pour la livraison ;
Validation de votre adresse d'expédition et de votre e-mail de contact ;
Vous sélectionnerez le mode de transport souhaité ;
Vous avez la faculté de choisir entre le paiement par carte bancaire Visa, Master Card, Pay Pal, Amazon Pay, Shop Pay ou Apple Pay ;
Vous devrez indiquer si l’adresse de facturation est identique à l’adresse de livraison ou indiquer une autre adresse de livraison ;
Vérifier et modifier la commande : vous pourrez modifier les quantités et voir le détail des prix (produits, frais de port, total).

Il vous appartient de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Nous n’avons pas vocation à vendre nos Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Nous nous réservons donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes. Toutefois, les professionnels qui le souhaitent, pourront nous contacter au préalable via la rubrique « Contact » sur notre Site afin d’obtenir des produits en quantités importantes.

Nous nous réservons le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 6 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs figurant sur le Site au jour de l'enregistrement de la commande. Les prix affichés sont exprimés en Euros Toutes Taxes Comprises (T.T.C). Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site et nous nous réservons le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, calculés préalablement à la passation de la commande. Votre paiement correspond au montant total de la vente y compris ces frais (expédition, transport).

Nous ne prenons pas en charges les frais de douanes, Vous pouvez choisir de refuser votre colis ou de refuser les droits et taxes de douanes. Dans ce cas, La Poste ne sera pas en mesure de vous remettre votre colis et celui-ci sera retourné à son expéditeur.

Le prix indiqué dans la confirmation de votre commande est le prix définitif exprimé T.T.C.

Une facture acquittée reprenant les différents éléments de votre commande, vous sera envoyée à l’e-mail que vous nous aurez renseigné.

ARTICLE 7 – Conditions de paiement

Votre paiement peut être effectué par carte bancaire Visa, Master Card, Pay Pal, Amazon Pay, Shop Pay ou Apple Pay.

Vous devrez remplir vos coordonnées bancaires pour le paiement de votre commande sur le site sécurisé Shopify Payments. Une confirmation par votre banque est susceptible d’être requise.

Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception de votre paiement intégral des Produits et un message de confirmation s’affichera sur votre écran après ledit paiement. Vous recevrez également un e-mail de confirmation de votre commande.

En outre, nous nous réservons le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison de vos commandes en cours.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts que nous supportons pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne vous sera facturé.

ARTICLE 8 – Sécurité des paiements

Le protocole de sécurisation des paiements utilisé est Shopify Payments. Il garantit une totale confidentialité de vos informations personnelles transmises sur Internet. Ainsi, les informations relatives à votre carte bancaire ne sont pas conservées sur le Site et votre paiement peut être consulté uniquement sous forme cryptée.

Vos données bancaires sont conservées sur le serveur de la société Shopify uniquement pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation client.

ARTICLE 9 – Modalités de livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous aurez indiqué lors de votre commande.

Vous aurez la faculté de choisir entre deux modes de livraisons.

D’une part, vous pourrez choisir comme transporteur la Poste (Colissimo). La livraison sera effectuée dans un délai de 2 à 4 jours ouvrables pour la France métropolitaine, de 3 à 8 jours ouvrables pour les autres pays de l’Union européenne et de 6 à 8 jours pour le reste du monde.

Deuxièmement, vous pourrez choisir une livraison par le transporteur Mondial Relay pour la France et les autres pays de l’Union européenne. La livraison sera effectuée dans un délai de 3 jours ouvrés.

Vous recevrez par e-mail un numéro de suivi pour votre commande.

En cas de retard de livraison, vous disposez de la possibilité de résilier votre contrat dans les conditions et modalités telles que définies à l’article L. 138-2 du Code de la consommation.

Dans ce cadre, nous procéderons alors au remboursement du Produit dans les conditions prévues par l’article L. 138-3 du Code de la consommation.

ARTICLE 10 – Transfert des risques

Au moment où vous prendrez possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des Produits vous sont transférés. Il vous appartient de notifier au transporteur toute réserve sur le Produit livré.

ARTICLE 11 – Droit de rétractation

En application des dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un droit de rétractation que vous pourrez exercer dans un délai maximum de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la réception des Produits concernés ou de la réception du dernier Produit visé dans votre commande si elle vous a été livrée en plusieurs fois, sans avoir à en justifier la raison. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devrez imprimer, compléter et signer le formulaire figurant dans l’Annexe III.

A réception de la demande de rétractation par e-mail à l'adresse suivante : contact.bossylittlegirl@gmail.com, nous prendrons contact avec vous aux coordonnées que vous nous aurez communiquées dans le formulaire afin d’organiser les modalités de retour des Produits faisant l’objet de la rétractation.

Les colis devront être retournés à l’adresse que nous vous indiquerons par e-mail ou par téléphone.

Les frais de retour restent à votre charge.

Le remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous serons informés de votre décision de rétractation et au plus tard au jour de la récupération effective des Produits ou au jour où vous nous aurez fournit la preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous effectuerons le remboursement sur le moyen de paiement que vous aurez utilisé lors de votre achat.

Le remboursement ne pourra intervenir que si votre rétraction et l’envoi du Produit ont été effectués dans le délai et les conditions visées ci-dessus et que le Produit est retourné en parfait état, dans son emballage d’origine et accompagné de tous les accessoires éventuels.

Vous seul êtes en mesure d’exercer ce droit de rétractation. Dans le cas où la livraison aurait été faite à une personne différente que vous, ce droit ne pourra pas être exercé par ledit destinataire de la commande concernée.

ARTICLE 12 – Garantie de conformité - Garantie des vices cachés

Nos Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Nos Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en Annexe II des présentes Conditions (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Garanties de conformité

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, vous disposez des droits suivants :

- d'un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien pour agir à notre encontre ;

- choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, article L. 217-7 du Code de la consommation.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Garanties des vices cachés

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir vos droits, vous devrez nous informer, par écrit dans la rubrique « Contact » sur le Site, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel vous les avez reçu avec l'ensemble des éléments. Le retour des Produits s’effectuera selon les modalités prévues à l’Annexe II.

Nous vous rembourserons ou remplacerons les Produits sous garantis jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les vingt (20) jours suivant notre constatation du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur votre compte bancaire.

ARTICLE 13 – Réserve de propriété

Les Produits livrés sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des produits.

Les Produits restent donc notre propriété jusqu’au règlement intégral des commandes.

ARTICLE 14 – Limitation de responsabilité

Notre responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés ;
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de votre part, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Notre garantie est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes.

ARTICLE 15 – Protection des données personnelles et Cookies

Nous collectons des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du Site. Les dispositions relatives au traitement de ces données sont décrites dans la rubrique « Confidentialité » et la rubrique « Gestion des Cookies » du présent Site.

ARTICLE 16 – Propriété intellectuelle

Vous reconnaissez et acceptez que tout droit d’auteur, toute marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle portant sur l'ensemble des informations ou contenus figurant sur le Site seront, à tout moment, notre propriété ou celle de ceux qui nous ont accordé une licence.

Il est donc interdit de recourir à toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, dessins et modèles etc. Vous ne pouvez faire usage de ces informations que dans la mesure où vous serez autorisé expressément à le faire, par nous-mêmes, que nous pouvons conditionner à une contrepartie financière ou par ceux qui ont accordé la licence. Ceci ne vous empêche pas d'utiliser le Site pour copier des informations nécessaires à votre commande ou vos informations d’identification.

ARTICLE 17– Force majeure

Nous ne serons pas tenus pour responsables de toute inexécution ou de tout retard dans l'exécution des présentes Conditions causés par des événements échappant à un contrôle raisonnable de notre part (ci-après la « Force Majeure ») tel que définis à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence. Il est entendu, d'une part, que nos obligations contractuelles seront suspendues tant que durera le cas de Force Majeure et, d'autre part, que les délais d'exécution en vue de répondre à ces obligations seront prolongés pour une durée équivalente à celle du cas de Force Majeure.

Nous vous aviserons de la survenance d’un tel évènement dans un délai raisonnable.

ARTICLE 18 – Nullité et modification du contrat

Si l'une quelconque des présentes Conditions est jugée nulle et non avenue en vertu d'une décision irrévocable émanant d'une autorité compétente, les autres stipulations resteront applicables sans qu'elles ne soient affectées par cette décision.

Nous pouvons réviser et modifier à tout moment les présentes Conditions. Vous serez soumis aux dispositions et Conditions en vigueur au moment où vous utiliserez le Site ou passerez une commande conformément à l’article 1 des présentes Conditions.

ARTICLE 19 – Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 20 – Juridiction

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable, seront soumis à la juridiction des cours et tribunaux Français.

ARTICLE 21 – Médiation

Si vous estimez en tant qu’acheteur, que vos droits ont été violés, vous pouvez nous adresser une réclamation à l’adresse électronique suivante : contact.myblgwaist@gmail.com afin de solliciter un règlement à l’amiable.

Si, à cet égard, la vente a été conclue en ligne par le biais de notre Site, nous vous signalons que, vous êtes en droit de solliciter une résolution extrajudiciaire du litige de consommation qui nous oppose sur la plateforme dédiée à la résolution en ligne des litiges de la consommation accessible via l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

A cet égard, pour toutes réclamations écrites préalablement envoyées à l’adresse e-mail susmentionnée depuis moins d’un an et non satisfaites, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, vous disposez du droit de recourir au service de médiation CM2C par voie électronique à l’adresse suivante : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ou par voie postale comme suit : CM2C, 14 rue Saint Jean 75017 Paris.

ARTICLE 22 – Information précontractuelle - Acceptation

Vous reconnaissez avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du Produit ;

le prix des Produits et des frais annexes (livraison) ;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel nous nous engageons à livrer le Produit ;
les informations relatives notre identité, à nos coordonnées électroniques, et à nos activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions et obligation au paiement des Produits commandés, ce que vous reconnaissez expressément et vous renoncez, notamment, à vous prévaloir de tout document contradictoire, qui nous serait inopposable.

ANNEXES

ANNEXE I – Produit

Gaine sculptante

Matière élastique, réglable sur 3 niveaux grâce 3 scratch positionnés sur le haut, le centre et le bas de la gaine.

Les prix sont affichés T.T.C en Euros avec le descriptif du produit et sont confirmés au moment du paiement.

ANNEXE II - Garantie de conformité - Garantie légale des vices cachés

Garantie de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation :

Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Garantie légale des vices cachés

Article 1641 du Code Civil :

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Retour produit : uniquement en cas de rétractation dans le délai légal

Vous devrez nous informer via la rubrique « Contact » sur le Site.

ANNEXE III – Formulaire de rétractation

Formulaire de rétractation

Formulaire à compléter et à envoyer par e-mail à l'adresse suivante : contact.myblgwaist@gmail.com, uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat.

Par e-mail.

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur l’achat de :

Commandé le :

Prénom et Nom du consommateur :

E-mail du consommateur :

Téléphone :

Date :

Signature du consommateur :